Dernière mise à jour : 15 octobre 2024
GESTION IMMOBILIÈRE DEVITO INC. - ACCORD D'ACHAT
Merci d’avoir choisi Gestion immobilière Devito inc. (« GID ») comme facilitateur pour la location de vos annonces de propriétés et/ou autres services tels que le ménage, la réservation de restaurants ou d’activités (collectivement, les « Services »). Nous espérons que vous apprécierez votre expérience avec nous. En utilisant et en cherchant à acheter des Services sur le site web de GID (le « Site »), ou en utilisant tout autre service de GID pour acheter des Services, vous acceptez les termes et conditions contenus dans cet accord, qui inclut, par référence, nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité (collectivement, l'« Accord »). N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Le Site vous fournit le service et la commodité de localiser les Services mis en réservation par le propriétaire de ces Services, par le représentant du propriétaire ou par le facilitateur du propriétaire pour la location des Services (collectivement, le « Propriétaire »). Le Propriétaire a publié sur le Site les informations pertinentes concernant les Services, qui peuvent inclure la propriété pour laquelle les Services sont listés, la date et l'emplacement de la propriété, le prix auquel les Services sont listés en dollars américains (USD) (le « Prix de l'Annonce »), ainsi que toute autre information que le Propriétaire juge pertinente (collectivement, l'« Annonce »). Les photographies affichées sur le Site sont à titre illustratif uniquement et peuvent ne pas montrer la propriété réelle, y compris la disposition et la configuration, que vous réservez. Le Propriétaire a rendu les Services disponibles pour la réservation via une option « Demande de réservation » décrite dans la Section 2 ci-dessous.
Demande de réservation. En sélectionnant de réserver une propriété via l'option Demande de réservation, vous acceptez de demander la propriété selon les modalités décrites dans l'Annonce. GID contactera le Propriétaire pour confirmer et finaliser l'acceptation de votre réservation par le Propriétaire. GID peut, à la demande du Propriétaire, lui fournir toute information vous concernant que vous avez fournie à GID ou que GID peut obtenir auprès de tiers, y compris des informations nécessaires pour vérifier votre identité ou évaluer la fraude (« Vos informations »). Si, pour quelque raison que ce soit, la réservation n'est pas confirmée et finalisée, GID vous en informera rapidement et vous aurez le choix de (i) recevoir un remboursement rapide de la valeur totale de votre réservation, ou (ii) sélectionner d'autres propriétés de valeur égale ou inférieure pour les mêmes dates que votre réservation initiale, sous réserve de disponibilité. Vous convenez que GID ne fait aucune déclaration ou garantie concernant la disponibilité des propriétés listées jusqu'à ce que GID vous informe que l'acceptation du Propriétaire est confirmée et finalisée. Vous acceptez d'indemniser et de dégager GID de toute responsabilité pour toutes les Réclamations (tel que défini ci-dessous) liées, basées sur ou découlant de l’échec de confirmer et de finaliser la réservation après que vous avez soumis votre demande.
GID vous enverra la confirmation de votre réservation par voie électronique. La livraison de la confirmation par GID sera considérée comme achevée dès l’envoi de la confirmation, et non lors de sa réception. Lors de l'envoi de la confirmation par voie électronique, GID utilisera l'adresse courriel que vous avez fournie, et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous recevez effectivement la transmission de GID (et qu'elle n'a pas été interceptée par un filtre anti-spam ou reçue dans la boîte de courrier indésirable). La non-réception de la confirmation correctement envoyée par GID ne constituera pas un motif de remboursement ou d'annulation de votre achat des Services.
Aucune disposition de cet Accord ne sera interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat, une agence, une relation employeur/employé ou une relation similaire entre vous et GID, ni comme autorisant l'un ou l'autre à agir en tant qu'agent ou représentant de l'autre. Rien dans cet Accord ne créera d’obligation entre vous ou GID d'une part, et un tiers d'autre part. Vous comprenez et acceptez que vous êtes le locataire de la propriété, et que GID n'est pas le propriétaire. GID fournit uniquement certains services liés à votre location. GID ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit concernant la propriété ou les services offerts par le Propriétaire. GID n’est pas affilié au propriétaire ou gestionnaire de la propriété, et GID ne prétend pas être approuvé ou certifié par eux.
Vous déclarez et garantissez à GID ce qui suit :
Vous acceptez que :
GID se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement son Site avec ou sans préavis, à tout moment. Vous acceptez que GID ne soit pas responsable de toute modification, suspension, interruption ou interruption permanente du Site pour quelque raison que ce soit. GID n'est pas responsable des erreurs typographiques ou autres erreurs contenues sur le Site, y compris les erreurs dans l'Annonce, qu'elles soient causées par un acte ou une omission humaine, mécanique, électronique ou autre. Si des Services sont listés à un prix incorrect ou avec des informations incorrectes, GID se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute vente de ces Services.
GID et vous acceptez de respecter la politique de la propriété et du lieu concernant les réservations reportées ou reprogrammées. En l'absence d'une telle politique, vous acceptez ce qui suit : Si une réservation est reportée ou reprogrammée, vous serez considéré(e) comme ayant réservé la propriété pour les nouvelles dates. Il est de votre responsabilité de vérifier tout changement possible dans les dates de votre réservation. Vous acceptez que GID ne soit pas responsable des changements dans les dates de votre réservation et qu’aucun remboursement ne sera émis en raison de ces changements de dates. Votre réservation sera honorée aux nouvelles dates reportées ou reprogrammées.
GID et vous acceptez de respecter la politique de la propriété et du lieu concernant les réservations annulées. En l'absence d'une telle politique, vous acceptez ce qui suit : Aucun remboursement ne sera émis pour les annulations de réservations dues au terrorisme, à des actes de violence ou à des cas de force majeure (par exemple, tremblement de terre, inondation). Les remboursements seront uniquement émis pour une réservation annulée par la propriété ou le lieu, et ces remboursements seront limités au prix de l'Annonce de la réservation.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité GID, ses affiliés, ainsi que leurs directeurs, dirigeants, employés et agents respectifs (collectivement, les « Parties GID ») contre toutes réclamations, demandes, poursuites, dommages, pertes, responsabilités et causes d’action de toute nature (collectivement, les « Réclamations »), y compris, sans limitation, les blessures corporelles ou le décès de vous-même ou de vos Invités, ou tout dommage à vos biens ou à ceux de vos Invités (1) découlant de ou lié à (i) votre présence ou celle de vos Invités lors de la réservation, leur participation à la réservation, (ii) l'utilisation de la propriété, (iii) cet Accord ; (2) tout acte ou omission des Parties GID, y compris, sans limitation, la négligence ou la mauvaise conduite intentionnelle des Parties GID.
Les parties conviennent que tout litige relatif à cet Accord sera résolu conformément aux Conditions d'utilisation de GID.
En achetant ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu et accepté d'être lié(e) par cet Accord, et vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé(e) à vous engager dans cet Accord.